PGS - Plan de Gestion Sonore

Qu’est-ce que c’est :

Prévu par la loi 92-1444 du 31 décembre 1992, le Plan de Gêne Sonore (PGS) est un document qui délimite des zones dans lesquelles les riverains peuvent bénéficier d’une aide à l’insonorisation de leur logement. Cette aide ne peut être allouée que sous certaines conditions.

Le PGS se présente sous forme d’un rapport et d’une carte à l’échelle 1/25 000ème indiquant 3 types de zones :

• • La zone 1 dite de très forte nuisance comprise à l’intérieur de la courbe d'indice Lden 70.

  • La zone 2 dite de forte nuisance, entre la courbe d’indice Lden 70 et Lden 65. Toutefois, la courbe extérieure de la zone B du plan d’exposition au bruit approuvé de l’aérodrome est fixée à une valeur d’indice Lden de 62, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore. (à Toulouse le PGS étant antérieur au PEB la limite de zone 2 est indiquée à 65dB dans le rapport de présentation)

  • La zone 3 dite de nuisance modérée comprise entre la limite extérieure de la zone 2 et la courbe d’indice Lden 55.

Le PGS est établi sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l’année suivant la date de publication de l’arrêté approuvant le plan de gêne sonore. Le plan est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur, transmis pour avis aux communes concernées, à la commission d'aide aux riverains et à l'ACNUSA.

Il faut retenir que le PGS ne limite pas le niveau de bruit maximal des aéronefs qui survolent une zone, mais conditionne l'octroi de certaines aides financières à l'isolation phonique.

Documents de référence :

Le PGS pour l’aéroport de Toulouse-Blagnac date de 2004.

• Rapport de présentation du PGS

Comment « lire » le plan :

Le plus simple est d’utiliser le site https://www.geoportail.gouv.fr,

Entrer « Toulouse » dans la zone « Chercher un lieu … » puis en haute à gauche « CARTES ».

Dans le menu choisir « Données thématiques », puis « Territoires et transports », puis « Foncier, Cadastre et urbanisme ».

Dans la liste affichée, sélectionner « Plan de gêne sonore (PGS) » permettant de superposer le PGS au fond de carte affiché.